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Nadia Pellefigue:  La révélation #Occitanie
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Affaire Jacqueline Sauvage : la simple application de la grâce présidentielle

 
Pratique issue de l’Ancien Régime, la grâce présidentielle, consacrée par l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, est le pouvoir régalien, offert au seul président de la République élu au suffrage universel direct, de « faire grâce à titre individuel ». Après avoir été supprimée durant la période révolutionnaire, la grâce fut rétablie par Napoléon Bonaparte lorsdu  Consulat, sans être jamais questionnée depuis. Rarement utilisée, la grâce a un caractère exceptionnel en raison de sa nature même, donnant au pouvoir exécutif le droit de juger en supprimant ou en réduisant une sanction pénale décidée par l’autorité judiciaire. Quelques cas de grâces présidentielles sont bien connus. Alfred Dreyfus fut notamment gracié par le président Emile Loubet en 1899 avant d’être réhabilité. Charles de Gaulle avait utilisé la grâce présidentielle en 1945, alors qu’il était président du Gouvernement provisoire, pour commuer en peine de prison à la perpétuité la condamnation à mort du Maréchal Pétain. Plus récemment, Omar Raddad bénéficiait de la grâce présidentielle de Jacques Chirac. Suspecté du meurtre de Ghislaine Marchal, monsieur Raddad se bat toujours pour obtenir la révision de son procès. En effet, contrairement à l’amnistie, accordée par le Parlement, la grâce supprime la peine mais ne l’efface pas du casier judiciaire. 
 
 
 
Cette confusion courante semble avoir jeté le trouble sur l’appréhension de l’affaire Jacqueline Sauvage
 
 
 
Quand le président de la République gracie, il n’innocente pas. Cette confusion courante semble avoir jeté le trouble sur l’appréhension de l’affaire Jacqueline Sauvage. Condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari, Jacqueline Sauvage a été graciée deux fois. Une première. Reprenons les évènements dans l’ordre.  Le 28 octobre 2014, madame Sauvage est condamnée par la cour d’Assises d’Orléans à 10 ans de réclusion criminelle pour le meurtre sans préméditation de son époux Norbert Marot, tuée de trois coups de fusil dans le dos en pleine après-midi suite à un différent verbal. Fort logiquement, la légitime défense n’avait pas été retenue. En appel, la peine de 10 ans a été confirmée pour meurtre aggravé, accompagnée d’une période de sûreté automatique et incompressible de cinq ans. Théoriquement, Jacqueline Sauvage ne pouvait bénéficier d’une liberté conditionnelle qu’à partir d’avril 2018, sauf relèvement exceptionnel de la période de sûreté. Les avocates de la meurtrière, Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini, étaient déjà connues pour être des spécialistes des violences conjugales. Elles avaient obtenu l’acquittement d’Alexandra Lange pour légitime défense (une histoire racontée dans le téléfilm L’Emprise). Un cas fort différent de celui qui nous occupe aujourd'hui... Car oui, un jury populaire composé de cinq femmes et de quatre hommes a conclu que Jacqueline Sauvage était coupable du meurtre de son mari et qu’elle n’avait pas agi dans le cadre de la légitime défense. Pourtant, l’opinion publique, à laquelle est forcément sensible un président de la République impopulaire, a décidé, avec l’appui d’une partie des médias et quelques lobbys, que Jacqueline Sauvage avait eu raison d’assassiner son mari. Profitant de cette vague d'empathie, les trois filles de Jacqueline Sauvage qui avaient témoigné en sa faveur au procès, dépeignant leur père en homme violent et tyrannique, ont adressé à François Hollande une demande de grâce présidentielle, juste après la condamnation en appel. Le 31 janvier 2016, François Hollande accordait donc une grâce partielle à Jacqueline Sauvage, réduisant sa peine de 2 ans et quatre mois et abolissant la période de sûreté. Mais patatras, le tribunal d’application des peines de Melun a refusé la demande de libération conditionnelle, indiquant selon certaines sources que « la médiatisation en faveur de la libération n’était pas propice à une introspection individuelle sur la gravité de l’acte commis ». Confirmant la décision le 24 novembre 2016, la cour d’appel de Paris rejetait pareillement la demande d’aménagement de peine. Et c’est ainsi que François Hollande, le 28 décembre 2016, accordait une grâce totale à Jacqueline Sauvage.
 
 
 
 
 Oui, un jury populaire composé de cinq femmes et de quatre hommes a conclu que Jacqueline Sauvage était coupable du meurtre de son mari 
 
 
Que sait-on précisément des faits et des circonstances du drame ? Pas grand chose. Cette affaire reste toujours entourée d’un halo de mystère. Mais au fond, le plus important n’est pas le ressenti que nous pourrions avoir quant à cette grâce présidentielle donnée par François Hollande, qu’elle soit « juste » ou qu’elle ne le soit pas. Oui, le président de la République peut contourner la décision d’une juridiction dans laquelle la justice est rendue par un jury populaire. D’autres grandes démocraties le permettent aussi. Si Jacqueline Sauvage reste coupable des faits qui lui ont été reprochés, François Hollande, en tant que chef de l’Etat et représentant du peuple, peut souverainement juger qu’elle avait suffisamment de circonstances atténuantes pour bénéficier d’une grâce. Il a souhaité répondre favorablement à la mobilisation. Démagogie ? Soumission à la dictature de l'émotion ? Acte légitime pour réparer les vies d'une mère et de ses trois filles, violentées selon plusieurs témoignages ? Je n'ai pas la réponse. L’affaire est donc beaucoup plus insignifiante que ce que les médias, ou certains responsables politiques, ont voulu en faire. L’Etat de droit n’est pas plus bafoué que la démocratie. Certains juristes veulent supprimer le droit de grâce, survivance d’un passé que d’aucuns qualifieraient d’archaïque, et pied-de-nez à la théorie de la séparation des pouvoirs ? La belle affaire, ils le réclament depuis plusieurs décennies ! Quant aux irresponsables, qui demandent une nouvelle définition de la légitime défense pour les cas de violence conjugale, à l’image de la députée Valérie Boyer, comprennent-ils qu’ils ouvriraient la boîte de Pandore ? Une grâce présidentielle n’est pas créatrice de jurisprudence et ne devrait pas constituer un précédent sur lequel se fonderait le législateur pour modifier la loi. D’ailleurs, ils n’ont rien dit pour l’affaire, certainement beaucoup plus discutable, concernant Luc Fournié, ce buraliste de Lavaur condamné à de la prison ferme pour avoir tué un cambrioleur.